CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. GÉNÉRALITÉS

a. Toute commande passée implique l'acceptation formelle des présentes conditions générales de vente, applicables dans tous les rapports entre nous et notre client, acheteur ou utilisateur des matériels. Toutes clauses dérogatoires non acceptées par nous ne nous sont pas opposables.

b. Les indications de notre publicité catalogue ne constituent pas une offre ferme et se bornent à de simples indications susceptibles d'être modifiées à tout moment. Seules les spécifications de nos devis confirmés sur commande, après notre acceptation, engagent les prix, dimensions et matières de notre fourniture. Nous nous réservons le droit d'apporter à ces matériels toute modification, sans être obligés d'apporter des modifications identiques sur les matériels déjà livrés.

c. Nos concessionnaires, n'étant pas nos mandataires, sont seuls responsables des engagements qu'ils prennent vis-à-vis de leurs clients. Les engagements pris par nos vendeurs et délégués ne sont valables qu'autant qu'ils sont ratifiés par nous. Il leur est interdit d'apporter à nos conditions générales de vente un changement quelconque.

2. PRIX ET GARANTIES DE PRIX

a. Nos prix sont nets, départ usines, sans emballage, les livraisons étant toujours réputées faites en nos ateliers. Le prix du véhicule faisant l'objet de la commande est celui du tarif en vigueur au jour de celle-ci, pour toute livraison stipulée ou effectuée dans un délai de trois mois, sauf variation de prix résultant de modifications techniques ou fiscales imposées par les Pouvoirs Publics. Pour toute livraison stipulée dans un délai de trois mois, la garantie de prix de trois mois est prolongée jusqu’à la mise à disposition du véhicule, dans le cas de retard de livraison non imputable à l'acheteur, à moins que ce retard ne résulte d'un cas de force majeure tel qu'un incendie, une inondation, un conflit collectif du travail, chez le constructeur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ainsi que chez le vendeur. Si la livraison intervient sur demande ou du fait de l'acheteur, plus de trois mois après la commande, le prix sera celui du tarif en vigueur le jour de la livraison.

b. Sauf stipulation contraire, nos conditions de paiement sont payables à 30% à la commande et le solde à la mise à disposition ou à convenir par écrit. Les pièces détachées sont envoyées contre remboursement, port dû. Tout paiement partiel comporte obligatoirement l'acceptation, et le paiement ne pourra être différé ni refusé sous prétexte de contestation quelconque, fonctionnement du matériel, clauses de garantie du constructeur ou du vendeur notamment : COMMANDES ACCOMPAGNÉES D'UN CRÉDIT OU LOCATIONS AVEC PROMESSE DE VENTE.

Toute commande réglée partiellement au moyen d'un crédit ou toute location avec promesse de vente ne devient définitive qu'après expiration du délai de réflexion de sept jours faisant suite à l'acceptation par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit du préteur, et après l'agrément par le préteur de la personne de l'emprunteur. Toutefois, en application de l'article 3 de la loi N°78.22 du 10 janvier 1978, les commandes passées par les personnes morales de droit public ou pour les besoins d'une activité professionnelle ne bénéficient pas du délai de réflexion de 7 jours. Tant que le contrat de prêt n'est pas définitif, le vendeur n'est pas obligé de livrer le véhicule. Dans le cas où l'acheteur sollicite la livraison immédiate par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main au recto du bon de commande, le vendeur n'est tenu de livrer le véhicule qu'à compter du quatrième jour après l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur, et sous réserve d'avoir reçu l'agrément de ce dernier par le préteur, sauf paiement comptant par l'acheteur et renonciation ou prêt.

3. PAIEMENT : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

a. À défaut de paiement constaté par un protêt de l'une quelconque des traites à son échéance, le solde du compte deviendrait immédiatement exigible sans autre mise en demeure, formalités ou demandes en justice. Cette condition prendrait également son plein effet si l'acheteur laissait des protêts à sa charge, ou sollicitait de ses créanciers termes et délais.

b. Si les sommes dues ne sont pas payées aux échéances prévues, les intérêts de retard seront décomptés au taux commercial en vigueur. L'application de cette clause n'entraîne pour le vendeur renonciation à aucun des droits qu'il peut tenir, soit de la loi, soit des usages. Conformément à la Loi 80.335 du 12.05.80, le transfert de propriété sera effectif après règlement intégral de cette facture. Le vendeur se réserve la propriété des matériels vendus jusqu'au complet paiement de leur prix. En conséquence, ces matériels seront considérés en dépôt chez l'acheteur, qui fait son affaire et prend en charge les expéditions, toutes assurances garantissant le vendeur, tant que ces matériels n'auront pas été intégralement payés.

4. DÉFAUT DE RÉCEPTION ET PAIEMENT

Tout acheteur prévenu de l'achèvement de sa commande par simple lettre doit, dans les quinze jours, régler le solde du prix pour recevoir bon d'enlèvement ou nous permettre l'expédition. Passé ce délai, nous aurions la liberté d'annuler la commande ou de poursuivre l'exécution du contrat, l'acompte versé nous étant acquis à titre de dommages-intérêts, sans préjudice, le cas échéant, de dommages-intérêts complémentaires. L'abandon de l'acompte n'autorise nullement l'acheteur à se dédire de sa commande. En cas d'annulation, le constructeur conserve l'acompte à titre d'indemnité sous réserve de tous ses droits. Exception prévue au paragraphe 3c. Nous nous réservons à tout moment de ne pas donner suite à une commande moyennant remboursement de l'acompte versé, augmenté d'un intérêt commercial en vigueur.

5. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les prévisions de livraison sont données scrupuleusement, elles n'ont toutefois qu'un caractère indicatif et approximatif. Un retard, quel qu'en soit l'origine, ne pourrait donner lieu à indemnités au profit de l'acquéreur. Toutefois, si le véhicule n'est pas mis à la disposition de l'acheteur à la date de livraison prévue sur le bon de commande, celui-ci ne peut résilier sa commande que si le véhicule n'est pas mis à sa disposition dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure de livrer adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet. Le délai de livraison ne court pas en cas de guerre, incendie, inondation, grève, lock-out, affectant nos fournisseurs, les transports ou nous-mêmes. Les délais ne commencent à courir qu’après versement du premier acompte.

6. CONDITIONS DE RÉCEPTION

a. Le matériel sera fourni dans l'état conforme aux spécifications de la production en vigueur au moment où il a été fabriqué.

b. Sauf convention expresse contraire, le lieu de livraison est le siège de l'établissement du vendeur.

7. REPRISE D'UN VÉHICULE D'OCCASION

a. La reprise d'un véhicule d'occasion peut être stipulée sur le bon de commande. Cette clause ne constitue qu'une promesse de reprise dont l'exécution est subordonnée à la livraison du véhicule neuf, objet de la commande. Dans ce cas, la valeur de cette reprise constitue un paiement partiel du prix de vente du véhicule neuf.

b. La valeur de reprise mentionnée sur le présent contrat sera réduite en cas de dépréciation supplémentaire, notamment due à un état non conforme du véhicule repris par rapport à la description de la fiche signalétique contradictoire. En cas de désaccord, le différend sera soumis à l'arbitrage d'un tiers choisi par les deux parties. Le véhicule d'occasion, objet de la reprise, doit être remis par l'acheteur au domicile du vendeur ou au lieu indiqué par celui-ci, au plus tard le jour de la livraison du véhicule neuf.

c. En cas d'annulation ou de résiliation du contrat, quel qu'en soit le motif, le vendeur n'est pas tenu d'effectuer la reprise. Cependant :
- si le véhicule est en possession du vendeur, il sera restitué au client tel qu'il se trouvait. Dans le cas où une remise en état aurait été effectuée par le vendeur, les frais engagés par celui-ci seront remboursés par le client si la résiliation lui est imputable, et resteront à la charge du vendeur si la résiliation est imputable à celui-ci.
- si le véhicule a déjà été revendu par le vendeur, le client recevra la valeur de reprise contractuellement fixée.

8. GARANTIE

a. Notre matériel garantit l'acheteur conformément à l'article 1641 du Code Civil contre les défauts ou vices cachés, et ce pour obéir à l'article 4 du Décret du 24 Mars 1978. Les échanges pourront également être exécutés dans d'autres ateliers agréés par nous. La garantie ne peut s'étendre aux conséquences de manque de soins, inexpérience, surcharge - nos indications de charge utile s'entendent pour fabrication de série. La garantie exclut les conséquences d'une usure normale, d'un défaut d'entretien, d'un usage abusif, d'une mauvaise utilisation et notamment des conditions d'arrimage des marchandises transportées, etc. Elle est exclue également en cas de modification (y compris peinture), de transformation, de réparation et de transfert réalisés par des tiers. La garantie en ce qui concerne les peintures ne joue qu'en fonction des demandes du client lors de la commande comportant obligatoirement la référence complète de la peinture choisie ainsi que des plaques témoins fournies par le client. Les châssis, matériels et équipements étrangers à nos travaux mais faisant éventuellement partie de l'ensemble des fournitures, sont toujours vendus selon les clauses et conditions générales de leurs constructeurs respectifs, sans que nous puissions être recherchés à cet égard. Les pièces incriminées doivent nous être envoyées franco et demeurent notre propriété. En cas de rejet de garantie, elles sont tenues quinze jours à la disposition de l'expéditeur.

b. Les roues jockey et leurs supports, les jantes et les pneus ne sont pas garantis.

9. CONTESTATIONS

En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat :
- si le client n'est pas une personne physique, le Tribunal dont dépend le siège social de l'établissement vendeur sera seul compétent ;
- si le client est une personne physique, le choix du Tribunal compétent se fera conformément à la loi.